Versions de art. 149(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (3), le revenu imposable qu’une association de bienfaisance ou de secours mutuels tire de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie doit être calculé comme si l’organisme n’avait pas de revenu ni de pertes provenant de quelque autre source.

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (3), le revenu imposable qu’une association de bienfaisance ou de secours mutuels tire de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie doit être calculé comme si l’organisme n’avait pas de revenu ni de pertes provenant de quelque autre source.
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (3), le revenu imposable qu’une association de bienfaisance ou de secours mutuels tire de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie doit être calculé comme si l’organisme n’avait pas de revenu ni de pertes provenant de quelque autre source.