Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 149(4.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie et pour le calcul du revenu imposable d’un assureur pour une année d’imposition donnée, l’assureur est réputé avoir déduit en application des alinéas 20(1)a), 20(7)c) et 138(3)a) et de l’article 140 pour chacune des années d’imposition précédant l’année donnée et pour lesquelles l’alinéa (1)t) s’appliquait à l’assureur, le plus élevé des montants suivants :