Versions de art. 149(7.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

La société qui ne présente pas le formulaire selon les modalités prévues au paragraphe (7) pour une année d’imposition est passible d’une pénalité égale au résultat du calcul suivant : A × B où : A représente le plus élevé des montants suivants : 500 $, 2 % de son revenu imposable pour l’année; B le moins élevé des montants suivants : 12, le nombre de mois ou de parties de mois de la période qui commence le jour où elle est tenue de présenter le formulaire et se termine le jour où elle le présente.

Texte intégral

La société qui ne présente pas le formulaire selon les modalités prévues au paragraphe (7) pour une année d’imposition est passible d’une pénalité égale au résultat du calcul suivant : A × B où : A représente le plus élevé des montants suivants : 500 $, 2 % de son revenu imposable pour l’année; B le moins élevé des montants suivants : 12, le nombre de mois ou de parties de mois de la période qui commence le jour où elle est tenue de présenter le formulaire et se termine le jour où elle le présente.
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

La société qui ne présente pas le formulaire selon les modalités prévues au paragraphe (7) pour une année d’imposition est passible d’une pénalité égale au résultat du calcul suivant : A × B où : A représente le plus élevé des montants suivants : 500 $, 2 % de son revenu imposable pour l’année; B le moins élevé des montants suivants : 12, le nombre de mois ou de parties de mois de la période qui commence le jour où elle est tenue de présenter le formulaire et se termine le jour où elle le présente.