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Versions de art. 149.1(1), définition « actions exon r es », al. a), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans des circonstances où aucun autre testament du contribuable n’a été signé ni modifié après le 18 mars 2007,
    Texte intégral

    dans des circonstances où aucun autre testament du contribuable n’a été signé ni modifié après le 18 mars 2007,

  2. du 2009-03-12 au 2018-12-13 Voir Source

    dans des circonstances où aucun autre testament du contribuable n’a été signé ni modifié après le 18 mars 2007,