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Versions de art. 149.1(1), définition « activit politique »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    activité politiquepolitique[Abrogée, Comprend2018, lech. fait27, deart. faire un don à un donataire reconnu s’il est raisonnable de considérer que le don a notamment pour but d’appuyer les activités politiques de ce donataire. (political activity)17]
    Texte intégral

    activité politique[Abrogée, 2018, ch. 27, art. 17]

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    activité politique Comprend le fait de faire un don à un donataire reconnu s’il est raisonnable de considérer que le don a notamment pour but d’appuyer les activités politiques de ce donataire. (political activity)
    Texte intégral

    activité politique Comprend le fait de faire un don à un donataire reconnu s’il est raisonnable de considérer que le don a notamment pour but d’appuyer les activités politiques de ce donataire. (political activity)

  3. du 2012-06-29 au 2016-06-22 Voir Source

    activité politique Comprend le fait de faire un don à un donataire reconnu s’il est raisonnable de considérer que le don a notamment pour but d’appuyer les activités politiques de ce donataire.