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Versions de art. 149.1(1), définition « ann e d imposition »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, un exercice. (taxation year)
    Texte intégral

    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, un exercice. (taxation year)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, un exercice. (taxation year)
    Texte intégral

    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, un exercice. (taxation year)

  3. du 2012-01-01 au 2016-06-22 Voir Source
    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré,enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, un exercice.
    Texte intégral

    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, un exercice.

  4. du 2004-08-31 au 2012-01-01 Voir Source

    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, un exercice.