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Versions de art. 149.1(1), définition « association canadienne de sport amateur », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a pour but exclusif et fonction exclusive la promotion du sport amateur au Canada à l’échelle nationale;
    Texte intégral

    elle a pour but exclusif et fonction exclusive la promotion du sport amateur au Canada à l’échelle nationale;

  2. du 2012-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    elle a pour but exclusif et fonction exclusive la promotion du sport amateur au Canada à l’échelle nationale;