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Versions de art. 149.1(1), définition « compte de gains en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    compte de gains en capital[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]
    Texte intégral

    compte de gains en capital[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    compte de gains en capitalcapital[Abrogée, En2010, cech. qui25, concerneart. un organisme de bienfaisance enregistré pour une année d’imposition, l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :37]
    Texte intégral

    compte de gains en capital[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]

  3. du 2005-05-13 au 2010-12-15 Voir Source

    compte de gains en capital En ce qui concerne un organisme de bienfaisance enregistré pour une année d’imposition, l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :