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du 2023-01-01 à aujourd'hui
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contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré : A ÷ 365 × B × 0,035/365 où :ou A représente le nombre de jours de l’année; B: 3,5 % de la somme visée par règlement pour l’année,l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si cettela somme visée par règlement est inférieure ou égale à 1 000 000 $, mais excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une oeuvreœuvre de bienfaisance, 25 000 $, dans les autres cas, si la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives excède 1 000 000 $, 35 000 $ plus 5 % de l’excédent de la somme visée par règlement sur 1 000 000 $, dans les autres cas, zéro. (disbursement quota)
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contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré : A ÷ 365 × B ou A représente le nombre de jours de l’année; B: 3,5 % de la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si la somme visée par règlement est inférieure ou égale à 1 000 000 $, mais excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une œuvre de bienfaisance, 25 000 $, dans les autres cas, si la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives excède 1 000 000 $, 35 000 $ plus 5 % de l’excédent de la somme visée par règlement sur 1 000 000 $, dans les autres cas, zéro. (disbursement quota)
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du 2018-12-13 au 2023-01-01
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contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré : A × B × 0,035/365 où : A représente le nombre de jours de l’année; B: la somme visée par règlement pour l’année, relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si cette somme excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, 25 000 $, dans les autres cas, dans les autres cas, zéro. (disbursement quota)
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contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré : A × B × 0,035/365 où : A représente le nombre de jours de l’année; B: la somme visée par règlement pour l’année, relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si cette somme excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, 25 000 $, dans les autres cas, dans les autres cas, zéro. (disbursement quota)
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du 2016-06-22 au 2018-12-13
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contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré : A × B × 0,035/365 où : A représente le nombre de jours de l’année; B: la somme visée par règlement pour l’année, relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si cette somme excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, 25 000 $, dans les autres cas, dans les autres cas, zéro. (disbursement quota)
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contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré : A × B × 0,035/365 où : A représente le nombre de jours de l’année; B: la somme visée par règlement pour l’année, relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si cette somme excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, 25 000 $, dans les autres cas, dans les autres cas, zéro. (disbursement quota)
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du 2010-12-15 au 2016-06-22
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contingent des versements PourLa somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, le montant obtenu par la formule suivanteenregistré : A + A.1 +× B +× B.10,035/365 où : A représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don pour lequel l’organisme a délivré un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) au cours de l’année d’imposition précédente, à l’exclusion de tout don qui est : soit un bien durable; soit reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré; A.1 l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes suivantes : 80 % du total des montants représentant chacun le montant d’un bien durable de l’organisme (à l’exclusion d’un bien durable visé au sous-alinéa (ii) ou reçu par l’organisme à titre de don désigné, et d’un legs ou d’un héritage reçu par l’organisme au cours d’une année d’imposition comprenant un moment antérieur à 1994), dans la mesure où il est dépensé au cours de l’année, le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment du transfert, d’un bien durable (sauf celui que l’organisme a reçu à titre de don désigné) transféré par l’organisme au cours de l’année par voie de don à un donataire reconnu; toute somme demandée par l’organisme, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : 3,5 % de la valeur de l’élément D, le compte de gains en capital de l’organisme pour l’année; B : dans le cas d’une fondation privée, le total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable; dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, 80 % du total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable; B.1 le montant obtenu par la formule suivante : C x 0,035 [D - (E + F)]/365 où : C représente le nombre de jours de l’annéel’année; d’imposition;B: D:la sisomme levisée montantpar prescritrèglement pour l’annéel’année, relativement à tout ou partie d’un bien (sauf un bien visé par règlement) appartenant à l’organisme au cours desde la période de 24 mois précédant l’année qui n’étaitn’a pas directementété affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administrativesadministratives, si cette somme excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est supérieurune àoeuvre de bienfaisance, 25 000 $, ce montant; dans les autres cas, zéro; E le total de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(ii) de l’élément A.1 et des 5/4 du total de la valeur de l’élément A et de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) de l’élément A.1, pour l’année relativement à l’organisme; F le montant applicable suivant : dans le cas d’une fondation privée, la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa a) de cet élément; dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, les 5/4autres decas, la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa b) de cet élément.zéro.
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contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré : A × B × 0,035/365 où : A représente le nombre de jours de l’année; B: la somme visée par règlement pour l’année, relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si cette somme excède : 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, 25 000 $, dans les autres cas, dans les autres cas, zéro.
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du 2005-05-13 au 2010-12-15
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contingent des versements Pour l’année d’imposition d’uned’un fondationorganisme de bienfaisance,bienfaisance enregistré, le montant calculéobtenu selonpar la formule suivante : A + A.1 + B + [(C × 0.045[D - (E + F)]) / 365 ] + GB.1 où : A représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don pour lequel ellel’organisme a délivré un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) au cours de l’année d’imposition précédente, à l’exclusion de tout montantdon qui est : soit un donbien en capital reçu au titre d’un legs ou d’une succession;durable; soit un don qu’elle a reçu et qui est assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien ou de tout bien de substitution par la fondation pendant au moins dix ans; soit un don qu’elle a reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré; A.1 l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes suivantes : 80 % du total des montants représentant chacun unle montant d’un bien durable de l’organisme (à l’exclusion d’un bien durable visé au sous-alinéa (ii) ou reçu par l’organisme à titre de don désigné, et d’un legs ou d’un héritage reçu par l’organisme au cours d’une année d’imposition antérieure,comprenant un moment antérieur à 1994), dans la mesure où leil montant de ce don, à la fois : a étéest dépensé au cours de l’année, ale ététotal excludes montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment du contingenttransfert, d’un bien durable (sauf celui que l’organisme a reçu à titre de don désigné) transféré par l’organisme au cours de l’année par voie de don à un donataire reconnu; toute somme demandée par l’organisme, n’excédant pas la moins élevée des versementssommes suivantes : 3,5 % de la fondation : soit par l’effet de l’alinéa a)valeur de l’élément AD, le compte de gains en capital de l’organisme pour unel’année; annéeB d’imposition: quidans commencele après 1993, soit par l’effet de l’alinéa b) de l’élément A; B: s’agissantcas d’une fondation privée, le total des montants dontreprésentant chacun représente un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant assimiléqui àest un don désigné;désigné s’agissantou un bien durable; dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, 80 % du total des montants dontreprésentant chacun représente un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant assimiléqui àest un don désigné;désigné ou un bien durable; B.1 le montant obtenu par la formule suivante : C x 0,035 [D - (E + F)]/365 où : C représente le nombre de jours de l’année d’imposition; DD: si le montant prescrit pour l’année enrelativement ceà qui concerne les bienstout ou la partie desd’un biensbien (sauf un bien visé par règlement) appartenant à la fondationl’organisme au cours des 24 mois précédentsprécédant — à l’exclusion des biens visés par règlement —l’année qui n’étaientn’était pas directement affectésaffecté à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives;administratives est supérieur à 25 000 $, ce montant; dans les autres cas, zéro; E le montanttotal égalde auxla somme déterminée selon le sous-alinéa a)(ii) de l’élément A.1 et des 5/4 du total desde montantsla représentésvaleur parde les élémentsl’élément A et A.1de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) de l’élément A.1, pour l’année relativement à la fondation;l’organisme; F le montant égalapplicable suivant : s’agissantdans le cas d’une fondation privée, aula montantvaleur représenté parde l’élément B pour l’année aurelativement titreà del’organisme, déterminée selon l’alinéa a) de l’élémentcet B;élément; s’agissantdans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, auxles 5/4 dude montantla représentévaleur parde l’élément B pour l’année aurelativement titreà del’organisme, déterminée selon l’alinéa b) de l’élémentcet B; G pour chacune des 10 premières années commençant après 1983, une partie de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) : 90 % de l’excédent éventuel du montant déduit par la fondation pour sa dernière année d’imposition commençant avant 1984, en vertu de l’alinéa 149.1(18)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisses du Canada de 1952 — dans sa version applicable à cette année — sur le total des montants déterminés à l’égard de la fondation au titre des divisions 149.1(1)e)(iv)(B) à (D) de la même loi pour sa première année d’imposition commençant après 1983; le total des montants dont chacun représente un montant qui, pour une année d’imposition antérieure, a été représenté par l’élément G ou inclus en vertu du sous-alinéa 149.1(1)e)(v) de la loi précitée dans le calcul du montant de contingent des versements de la fondation. Cette partie est au moins égale au quotient de la division de l’excédent par la différence entre 10 et le nombre d’années d’imposition antérieures de la fondation commençant après 1983 et avant l’année.élément.
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contingent des versements Pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, le montant obtenu par la formule suivante : A + A.1 + B + B.1 où : A représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don pour lequel l’organisme a délivré un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) au cours de l’année d’imposition précédente, à l’exclusion de tout don qui est : soit un bien durable; soit reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré; A.1 l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes suivantes : 80 % du total des montants représentant chacun le montant d’un bien durable de l’organisme (à l’exclusion d’un bien durable visé au sous-alinéa (ii) ou reçu par l’organisme à titre de don désigné, et d’un legs ou d’un héritage reçu par l’organisme au cours d’une année d’imposition comprenant un moment antérieur à 1994), dans la mesure où il est dépensé au cours de l’année, le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment du transfert, d’un bien durable (sauf celui que l’organisme a reçu à titre de don désigné) transféré par l’organisme au cours de l’année par voie de don à un donataire reconnu; toute somme demandée par l’organisme, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : 3,5 % de la valeur de l’élément D, le compte de gains en capital de l’organisme pour l’année; B : dans le cas d’une fondation privée, le total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable; dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, 80 % du total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable; B.1 le montant obtenu par la formule suivante : C x 0,035 [D - (E + F)]/365 où : C représente le nombre de jours de l’année d’imposition; D: si le montant prescrit pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien (sauf un bien visé par règlement) appartenant à l’organisme au cours des 24 mois précédant l’année qui n’était pas directement affecté à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives est supérieur à 25 000 $, ce montant; dans les autres cas, zéro; E le total de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(ii) de l’élément A.1 et des 5/4 du total de la valeur de l’élément A et de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) de l’élément A.1, pour l’année relativement à l’organisme; F le montant applicable suivant : dans le cas d’une fondation privée, la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa a) de cet élément; dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, les 5/4 de la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa b) de cet élément.
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du 2004-08-31 au 2005-05-13
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contingent des versements Pour l’année d’imposition d’une fondation de bienfaisance, le montant calculé selon la formule suivante : A + A.1 + B + [(C × 0.045[D - (E + F)]) / 365 ] + G où : A représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant d’un don pour lequel elle a délivré un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) au cours de l’année d’imposition précédente, à l’exclusion de tout montant qui est : soit un don en capital reçu au titre d’un legs ou d’une succession; soit un don qu’elle a reçu et qui est assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien ou de tout bien de substitution par la fondation pendant au moins dix ans; soit un don qu’elle a reçu d’un organisme de bienfaisance enregistré; A.1 80 % du total des montants représentant chacun un don reçu au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où le montant de ce don, à la fois : a été dépensé au cours de l’année, a été exclu du contingent des versements de la fondation : soit par l’effet de l’alinéa a) de l’élément A pour une année d’imposition qui commence après 1993, soit par l’effet de l’alinéa b) de l’élément A; B: s’agissant d’une fondation privée, le total des montants dont chacun représente un montant reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant assimilé à un don désigné; s’agissant d’une fondation publique, 80 % du total des montants dont chacun représente un montant reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant assimilé à un don désigné; C le nombre de jours de l’année d’imposition; D le montant prescrit pour l’année en ce qui concerne les biens ou la partie des biens appartenant à la fondation au cours des 24 mois précédents — à l’exclusion des biens visés par règlement — qui n’étaient pas directement affectés à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives; E le montant égal aux 5/4 du total des montants représentés par les éléments A et A.1 pour l’année relativement à la fondation; F le montant égal : s’agissant d’une fondation privée, au montant représenté par l’élément B pour l’année au titre de l’alinéa a) de l’élément B; s’agissant d’une fondation publique, aux 5/4 du montant représenté par l’élément B pour l’année au titre de l’alinéa b) de l’élément B; G pour chacune des 10 premières années commençant après 1983, une partie de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) : 90 % de l’excédent éventuel du montant déduit par la fondation pour sa dernière année d’imposition commençant avant 1984, en vertu de l’alinéa 149.1(18)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisses du Canada de 1952 — dans sa version applicable à cette année — sur le total des montants déterminés à l’égard de la fondation au titre des divisions 149.1(1)e)(iv)(B) à (D) de la même loi pour sa première année d’imposition commençant après 1983; le total des montants dont chacun représente un montant qui, pour une année d’imposition antérieure, a été représenté par l’élément G ou inclus en vertu du sous-alinéa 149.1(1)e)(v) de la loi précitée dans le calcul du montant de contingent des versements de la fondation. Cette partie est au moins égale au quotient de la division de l’excédent par la différence entre 10 et le nombre d’années d’imposition antérieures de la fondation commençant après 1983 et avant l’année.