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Versions de art. 149.1(1), définition « don d sign »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    don désigné[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]
    Texte intégral

    don désigné[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    don désignédésigné[Abrogée, La2010, partiech. d’un25, donart. fait au cours d’une année d’imposition par un organisme de bienfaisance enregistré et désigné à ce titre dans sa déclaration de renseignements pour l’année.37]
    Texte intégral

    don désigné[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    don désigné La partie d’un don fait au cours d’une année d’imposition par un organisme de bienfaisance enregistré et désigné à ce titre dans sa déclaration de renseignements pour l’année.