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Versions de art. 149.1(1), définition « donataire reconnu »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donataire reconnu Sont des donataires reconnus à un moment donné :
    Texte intégral

    donataire reconnu Sont des donataires reconnus à un moment donné :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    donataire reconnu Sont des donataires reconnus à un moment donné :
    Texte intégral

    donataire reconnu Sont des donataires reconnus à un moment donné :

  3. du 2012-01-01 au 2016-06-22 Voir Source
    donataire reconnu Donataire visé aux alinéas 110.1(1)a) et b) et dans les définitions de totalSont des donsdonataires reconnus à l’Étatun etmoment totaldonné des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.1(1).:
    Texte intégral

    donataire reconnu Sont des donataires reconnus à un moment donné :

  4. du 2004-08-31 au 2012-01-01 Voir Source

    donataire reconnu Donataire visé aux alinéas 110.1(1)a) et b) et dans les définitions de total des dons à l’État et total des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.1(1).