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Versions de art. 149.1(1), définition « donataire reconnu », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une université située à l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,
    Texte intégral

    une université située à l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,

  2. du 2018-06-21 au 2018-12-13 Voir Source
    une université située à l’étranger, visée par règlement,l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada,Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,
    Texte intégral

    une université située à l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,

  3. du 2012-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    une université située à l’étranger, visée par règlement, qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada,