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Versions de art. 149.1(1), définition « donataire reconnu », al. a), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un organisme de bienfaisance étranger qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26);
    Texte intégral

    un organisme de bienfaisance étranger qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26);

  2. du 2015-06-23 au 2018-12-13 Voir Source
    uneun organisationorganisme étrangèrede bienfaisance étranger qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26);
    Texte intégral

    un organisme de bienfaisance étranger qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26);

  3. du 2013-01-01 au 2015-06-23 Voir Source
    une oeuvreorganisation deétrangère bienfaisancequi situéea àprésenté l’étrangerau àministre laquelleune Sademande Majestéd’enregistrement en vertu du chefparagraphe du Canada a fait un don au cours de la période de trente-six mois commençant vingt-quatre mois avant ce moment;(26);
    Texte intégral

    une organisation étrangère qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26);

  4. du 2012-01-01 au 2013-01-01 Voir Source

    une oeuvre de bienfaisance située à l’étranger à laquelle Sa Majesté du chef du Canada a fait un don au cours de la période de trente-six mois commençant vingt-quatre mois avant ce moment;