Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 149.1(1), définition « fins de bienfaisance »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fins de bienfaisance Comprend ledes versementversements de fonds à un donataire reconnu.admissibles. (charitable purposes)
    Texte intégral

    fins de bienfaisance Comprend des versements admissibles. (charitable purposes)

  2. du 2018-12-13 au 2022-06-23 Voir Source
    fins de bienfaisance EstComprend compris parmi les versements à des fins de bienfaisance toutle versement de fonds à un donataire reconnu, sauf le versement qui est un don qui constitue une activité politique.reconnu. (charitable purposes)
    Texte intégral

    fins de bienfaisance Comprend le versement de fonds à un donataire reconnu. (charitable purposes)

  3. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    fins de bienfaisance Est compris parmi les versements à des fins de bienfaisance tout versement de fonds à un donataire reconnu, sauf le versement qui est un don qui constitue une activité politique. (charitable purposes)
    Texte intégral

    fins de bienfaisance Est compris parmi les versements à des fins de bienfaisance tout versement de fonds à un donataire reconnu, sauf le versement qui est un don qui constitue une activité politique. (charitable purposes)

  4. du 2012-06-29 au 2016-06-22 Voir Source
    fins de bienfaisance SontEst compris parmi les versements à des fins de bienfaisance lestout versementsversement de fonds à desun donatairesdonataire reconnus.reconnu, sauf le versement qui est un don qui constitue une activité politique.
    Texte intégral

    fins de bienfaisance Est compris parmi les versements à des fins de bienfaisance tout versement de fonds à un donataire reconnu, sauf le versement qui est un don qui constitue une activité politique.

  5. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    fins de bienfaisance Sont compris parmi les versements à des fins de bienfaisance les versements de fonds à des donataires reconnus.