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Versions de art. 149.1(1), définition « fondation priv e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fondation privée Fondation de bienfaisance qui n’est pas une fondation publique. (private foundation)
    Texte intégral

    fondation privée Fondation de bienfaisance qui n’est pas une fondation publique. (private foundation)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    fondation privée Fondation de bienfaisance qui n’est pas une fondation publique. (private foundation)
    Texte intégral

    fondation privée Fondation de bienfaisance qui n’est pas une fondation publique. (private foundation)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    fondation privée Fondation de bienfaisance qui n’est pas une fondation publique.