Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 149.1(1), définition « fondation publique »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fondation publique Est une fondation publique à un moment donné la fondation de bienfaisance :
    Texte intégral

    fondation publique Est une fondation publique à un moment donné la fondation de bienfaisance :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    fondation publique Est une fondation publique à un moment donné la fondation de bienfaisance :
    Texte intégral

    fondation publique Est une fondation publique à un moment donné la fondation de bienfaisance :

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    fondation publique FondationEst une fondation publique à un moment donné la fondation de bienfaisance :
    Texte intégral

    fondation publique Est une fondation publique à un moment donné la fondation de bienfaisance :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    fondation publique Fondation de bienfaisance :