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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :
    Texte intégral

    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    dont,dont lorsqu’elle a été enregistrée après le 15 février 1984 ou désignée comme fondation privée ou oeuvreplus de bienfaisance50 conformément% audes paragrapheadministrateurs, (6.3)dirigeants, oufiduciaires auxet paragraphesautres 110(8.1)responsables ou (8.2)n’ont de la Loilien de l’impôtdépendance surni leentre revenu,eux chapitreni 148avec desles Statutspersonnes revissessuivantes du Canada de 1952::
    Texte intégral

    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dont, lorsqu’elle a été enregistrée après le 15 février 1984 ou désignée comme fondation privée ou oeuvre de bienfaisance conformément au paragraphe (6.3) ou aux paragraphes 110(8.1) ou (8.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisses du Canada de 1952: