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Versions de art. 149.1(1), définition « fondation publique », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables de la fondation,
    Texte intégral

    chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables de la fondation,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables traitent entre eux et avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables sans lien de dépendance,la fondation,
    Texte intégral

    chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables de la fondation,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables traitent entre eux et avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables sans lien de dépendance,