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Versions de art. 149.1(1), définition « fondation publique », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque personne visée aux sous-alinéas b)(i) ou (ii),
    Texte intégral

    chaque personne visée aux sous-alinéas b)(i) ou (ii),

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    auchaque pluspersonne 50visée %aux dessous-alinéas capitaux qui lui ont été fournisb)(i) ou qui lui ont été versés, de quelque façon, l’ont été par une personne ou par les membres d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance;(ii),
    Texte intégral

    chaque personne visée aux sous-alinéas b)(i) ou (ii),

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    au plus 50 % des capitaux qui lui ont été fournis ou qui lui ont été versés, de quelque façon, l’ont été par une personne ou par les membres d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance;