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Versions de art. 149.1(1), définition « fondation publique », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui, au moment donné, n’est ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit :
    Texte intégral

    qui, au moment donné, n’est ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    dont,qui, dansau lesmoment autresdonné, casn’est ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit :
    Texte intégral

    qui, au moment donné, n’est ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dont, dans les autres cas :