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Versions de art. 149.1(1), définition « oeuvre de bienfaisance », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont la totalité des ressourcesqui est consacréeconstituée et administrée exclusivement à des activitésfins de bienfaisance qu’elle mène elle-même;bienfaisance;
    Texte intégral

    qui est constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même;