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Versions de art. 149.1(1), définition « oeuvre de bienfaisance », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :
    Texte intégral

    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ouet autres responsables traitentn’ont de lien de dépendance ni entre eux etni avec chacunles despersonnes autressuivantes administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables sans lien de dépendance;:
    Texte intégral

    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables traitent entre eux et avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables sans lien de dépendance;