Versions de art. 149.1(1), définition « placement non admissible », al. a), sous-al. ii)

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du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

une société — autre qu’une société non visée — contrôlée par la fondation, par une personne ou un groupe de personnes visé au sous-alinéa (i), par la fondation et toute autre fondation privée avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou par toute combinaison de ce qui précède;

Texte intégral

une société — autre qu’une société non visée — contrôlée par la fondation, par une personne ou un groupe de personnes visé au sous-alinéa (i), par la fondation et toute autre fondation privée avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou par toute combinaison de ce qui précède;
du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

une société — autre qu’une société non visée — contrôlée par la fondation, par une personne ou un groupe de personnes visé au sous-alinéa (i), par la fondation et toute autre fondation privée avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou par toute combinaison de ce qui précède;