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Versions de art. 149.1(1), définition « placement non admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, autre qu’une société non visée, visée à l’alinéa a), détenue par la fondation, autre qu’une action cotée à une bourse de valeurs désignée ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) s’il était fait abstraction à ce paragraphe du passage « émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 »,
    Texte intégral

    une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, autre qu’une société non visée, visée à l’alinéa a), détenue par la fondation, autre qu’une action cotée à une bourse de valeurs désignée ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) s’il était fait abstraction à ce paragraphe du passage « émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 »,

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, autre qu’une société non visée, visée à l’alinéa a), détenue par la fondation, autre qu’une action cotée à une bourse de valeurs visée par règlementdésignée ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) s’il était fait abstraction à ce paragraphe du passage « émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 »,
    Texte intégral

    une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, autre qu’une société non visée, visée à l’alinéa a), détenue par la fondation, autre qu’une action cotée à une bourse de valeurs désignée ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) s’il était fait abstraction à ce paragraphe du passage « émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 »,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, autre qu’une société non visée, visée à l’alinéa a), détenue par la fondation, autre qu’une action cotée à une bourse de valeurs visée par règlement ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) s’il était fait abstraction à ce paragraphe du passage « émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 »,