Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 149.1(1), définition « placement non admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    droit, que détient la fondation, d’acquérir une action visée à l’alinéa b).
    Texte intégral

    droit, que détient la fondation, d’acquérir une action visée à l’alinéa b).

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    droit, que détient la fondation, d’acquérir une action visée à l’alinéa b).