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Versions de art. 149.1(1), définition « pourcentage d actions vis es par une stipulation »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourcentage d’actions visées par une stipulation[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 55]
    Texte intégral

    pourcentage d’actions visées par une stipulation[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 55]

  2. du 2009-03-12 au 2018-12-13 Voir Source
    pourcentage d’actions visées par une stipulationstipulation[Abrogée, En2009, cech. qui2, concerneart. une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation détient à ce moment et qu’elle a acquises, au moyen d’un don visé par une stipulation portant conservation des actions pendant une période se terminant au plus tôt au moment donné :55]
    Texte intégral

    pourcentage d’actions visées par une stipulation[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 55]

  3. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    pourcentage d’actions visées par une stipulation En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation détient à ce moment et qu’elle a acquises, au moyen d’un don visé par une stipulation portant conservation des actions pendant une période se terminant au plus tôt au moment donné :