Versions de art. 149.1(1), définition « pourcentage d actions vis es par une stipulation », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

dans des circonstances où aucun autre testament du contribuable n’a été signé ni modifié après le 18 mars 2007;