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Versions de art. 149.1(1), définition « pourcentage d int r t »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourcentage d’intérêt Sous réserve du paragraphe 149.2(2.1), s’entend au sens du paragraphe 95(4). (equity percentage)
    Texte intégral

    pourcentage d’intérêt Sous réserve du paragraphe 149.2(2.1), s’entend au sens du paragraphe 95(4). (equity percentage)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    pourcentage d’intérêt Sous réserve du paragraphe 149.2(2.1), s’entend au sens du paragraphe 95(4). (equity percentage)
    Texte intégral

    pourcentage d’intérêt Sous réserve du paragraphe 149.2(2.1), s’entend au sens du paragraphe 95(4). (equity percentage)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    pourcentage d’intérêt Sous réserve du paragraphe 149.2(2.1), s’entend au sens du paragraphe 95(4).