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Versions de art. 149.1(1), définition « pourcentage de participation exc dentaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourcentage de participation excédentaire En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné :
    Texte intégral

    pourcentage de participation excédentaire En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    pourcentage de participation excédentaire En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné :
    Texte intégral

    pourcentage de participation excédentaire En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné :

  3. du 2007-12-14 au 2016-06-22 Voir Source

    pourcentage de participation excédentaire En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné :