Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149.1(1), définition « pourcentage de participation exc dentaire », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    0 %, si la fondation n’est pas, à ce moment, un organisme de bienfaisance enregistré;
    Texte intégral

    0 %, si la fondation n’est pas, à ce moment, un organisme de bienfaisance enregistré;

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    0 %, si la fondation n’est pas, à ce moment, un organisme de bienfaisance enregistré;