Versions de art. 149.1(1), définition « pourcentage de participation initiale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

pourcentage de participation initiale En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le pourcentage de participation totale de la fondation, relativement à cette catégorie, détenu le 18 mars 2007. (original corporate holdings percentage)

Texte intégral

pourcentage de participation initiale En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le pourcentage de participation totale de la fondation, relativement à cette catégorie, détenu le 18 mars 2007. (original corporate holdings percentage)
du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source

pourcentage de participation initiale En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le pourcentage de participation totale de la fondation, relativement à cette catégorie, détenu le 18 mars 2007. (original corporate holdings percentage)

Texte intégral

pourcentage de participation initiale En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le pourcentage de participation totale de la fondation, relativement à cette catégorie, détenu le 18 mars 2007. (original corporate holdings percentage)
du 2007-12-14 au 2016-06-22 Voir Source

pourcentage de participation initiale En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le pourcentage de participation totale de la fondation, relativement à cette catégorie, détenu le 18 mars 2007.