Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 149.1(1.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une[Abrogé, dépense2018, pourch. activités27, politiquesart. faite par une oeuvre de bienfaisance ou par une fondation de bienfaisance;17]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 17]

  2. du 2005-05-13 au 2018-12-13 Voir Source
    une dépense pour activités politiques faite par une oeuvre de bienfaisance ou par une fondation de bienfaisance.bienfaisance;
    Texte intégral

    une dépense pour activités politiques faite par une oeuvre de bienfaisance ou par une fondation de bienfaisance;

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    une dépense pour activités politiques faite par une oeuvre de bienfaisance ou par une fondation de bienfaisance.