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Versions de art. 149.1(1.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1), le ministre peut :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1), le ministre peut :

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    Pour l’application de l’élément DB de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe (1),149.1(1), le ministre peut :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1), le ministre peut :

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    Pour l’application de l’élément D de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe (1), le ministre peut :