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Versions de art. 149.1(1.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme de bienfaisance enregistré en vue de déterminer le montant prescrit;
    Texte intégral

    autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme de bienfaisance enregistré en vue de déterminer le montant prescrit;

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    autoriser une modification du nombre de périodes choisi par uneun fondationorganisme de bienfaisance enregistré en vue de déterminer le montant prescrit;
    Texte intégral

    autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme de bienfaisance enregistré en vue de déterminer le montant prescrit;

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    autoriser une modification du nombre de périodes choisi par une fondation de bienfaisance en vue de déterminer le montant prescrit;