Texte intégral
[Abrogé, 2022, ch. 10, art. 16]
Versions de art. 149.1(10)
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La somme versée par une oeuvre de bienfaisance à un donataire reconnu qui ne provient pas du revenu de l’oeuvre de bienfaisance est réputée constituer une affectation
desde ressources de celle-ci à l’une de ses activités debienfaisance, sauf si la somme versée est un don qui constitue une activité politique.bienfaisance.Texte intégral
La somme versée par une oeuvre de bienfaisance à un donataire reconnu qui ne provient pas du revenu de l’oeuvre de bienfaisance est réputée constituer une affectation de ressources de celle-ci à l’une de ses activités de bienfaisance.
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La somme versée par une oeuvre de bienfaisance à un donataire reconnu qui ne provient pas du revenu de l’oeuvre de bienfaisance est réputée constituer une affectation des ressources de celle-ci à l’une de ses activités de bienfaisance, sauf si la somme versée est un don qui constitue une activité politique.
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Une somme versée par une oeuvre de bienfaisance à un donataire reconnu et qui n’est pas tirée du revenu de l’oeuvre de bienfaisance est réputée constituer une affectation de ses ressources à une activité de bienfaisance qu’elle mène elle-même.