Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 149.1(12)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un don déterminé,
    Texte intégral

    d’un don déterminé,

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    d’un don désigné ou de tout don visé à l’alinéa a) ou b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe (1),déterminé,
    Texte intégral

    d’un don déterminé,

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    d’un don désigné ou de tout don visé à l’alinéa a) ou b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe (1),