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Versions de art. 149.1(12)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les paragraphes 104(6) et (12) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une fondation de bienfaisance qui est une fiducie.
    Texte intégral

    les paragraphes 104(6) et (12) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une fondation de bienfaisance qui est une fiducie.

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    les paragraphes 104(6) et (12) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une fondation de bienfaisance qui est une fiducie.