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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation.
    Texte intégral

    d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation.

  2. du 2017-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation;fondation.
    Texte intégral

    d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation.

  3. du 2009-03-12 au 2017-06-22 Voir Source
    d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation.fondation;
    Texte intégral

    d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation;

  4. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

    d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation.