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Versions de art. 149.1(15)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 25]

  2. du 2017-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    le[Abrogé, ministre,2017, ouch. le20, ministreart. mentionné à l’alinéa 110.1(8)e), peut mettre à la disposition du public, de quelque manière que ce soit, la liste des organismes de bienfaisance enregistrés à l’égard desquels un avis a été émis pour l’application de l’alinéa 110.1(8)e) ou révoqué en vertu du paragraphe 110.1(9).25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 25]

  3. du 2009-03-12 au 2017-06-22 Voir Source

    le ministre, ou le ministre mentionné à l’alinéa 110.1(8)e), peut mettre à la disposition du public, de quelque manière que ce soit, la liste des organismes de bienfaisance enregistrés à l’égard desquels un avis a été émis pour l’application de l’alinéa 110.1(8)e) ou révoqué en vertu du paragraphe 110.1(9).