Versions de art. 149.1(21)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

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du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons àsous ~~des~~forme ~~donataires~~de ~~reconnus,~~versements admissibles, sur son contingent des versements pour l’année.

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons sous forme de versements admissibles, sur son contingent des versements pour l’année.
du 2018-12-13 au 2022-06-23 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, sur son contingent des versements pour l’année.

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, sur son contingent des versements pour l’année.
du 2005-05-13 au 2018-12-13 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition ~~d’un organisme de bienfaisance~~ correspondent à l’excédent éventuel :du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, sur son contingent des versements pour l’année.

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, sur son contingent des versements pour l’année.
du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires pour une année d’imposition d’un organisme de bienfaisance correspondent à l’excédent éventuel :