Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 149.1(26)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre est convaincu que l’organisme, selon le cas :
    Texte intégral

    le ministre est convaincu que l’organisme, selon le cas :

  2. du 2015-06-23 au 2018-12-13 Voir Source
    le ministre est convaincu que l’organisation,l’organisme, selon le cas :
    Texte intégral

    le ministre est convaincu que l’organisme, selon le cas :

  3. du 2013-01-01 au 2015-06-23 Voir Source

    le ministre est convaincu que l’organisation, selon le cas :