Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149.1(3)(b.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fait un versement sous forme de don,versement, sauf s’il s’agit d’un don fait, selon le cas :
    Texte intégral

    fait un versement, sauf s’il s’agit :

  2. du 2018-12-13 au 2022-06-23 Voir Source
    fait un versement sous forme de don, sauf s’il s’agit d’un don fait, selon le cas :
    Texte intégral

    fait un versement sous forme de don, sauf s’il s’agit d’un don fait, selon le cas :

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    fait un versement sous forme de don, sauf s’il s’agit d’un don fait, selon le cas :