Versions de art. 149.1(3)(e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

au cours de la période de 24 mois qui précède le jour où le ministre l’avise, conformément au paragraphe 168(1), et à un moment où elle était une fondation privée, a pris des mesures ou omis d’effectuer des paiements de façon que le ministre était en droit, conformément au paragraphe (4), de révoquer son enregistrement à titre de fondation privée.

Texte intégral

au cours de la période de 24 mois qui précède le jour où le ministre l’avise, conformément au paragraphe 168(1), et à un moment où elle était une fondation privée, a pris des mesures ou omis d’effectuer des paiements de façon que le ministre était en droit, conformément au paragraphe (4), de révoquer son enregistrement à titre de fondation privée.
du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

au cours de la période de 24 mois qui précède le jour où le ministre l’avise, conformément au paragraphe 168(1), et à un moment où elle était une fondation privée, a pris des mesures ou omis d’effectuer des paiements de façon que le ministre était en droit, conformément au paragraphe (4), de révoquer son enregistrement à titre de fondation privée.