Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149.1(4)(b.1)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,
    Texte intégral

    d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

  2. du 2018-12-13 au 2022-06-23 Voir Source
    dans le cadre de ses activités de bienfaisance,
    Texte intégral

    dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    dans le cadre de ses activités de bienfaisance,