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Versions de art. 149.1(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a un pourcentage de dessaisissement, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à la fin d’une année d’imposition quelconque;
    Texte intégral

    a un pourcentage de dessaisissement, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à la fin d’une année d’imposition quelconque;

  2. du 2007-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    a,a depuisun lepourcentage 1de erdessaisissement, juinrelativement 1950,à acquisune lecatégorie contrôled’actions du capital-actions d’une société;société, à la fin d’une année d’imposition quelconque;
    Texte intégral

    a un pourcentage de dessaisissement, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à la fin d’une année d’imposition quelconque;

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    a, depuis le 1 er juin 1950, acquis le contrôle d’une société;