Versions de art. 149.1(4.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement :

Texte intégral

Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement :
du 2005-05-13 au 2018-12-13 Voir Source

Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré qui a fait un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré s’il est raisonnable de croire qu’un des principaux motifs de la donation était de différer indûment la dépense de montants pour des activités de bienfaisance; s’il est raisonnable de croire que les organismes ont agi de concert, il peut de la même façon révoquer l’enregistrement de l’autre organisme de bienfaisance enregistré.:

Texte intégral

Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement :
du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré qui a fait un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré s’il est raisonnable de croire qu’un des principaux motifs de la donation était de différer indûment la dépense de montants pour des activités de bienfaisance; s’il est raisonnable de croire que les organismes ont agi de concert, il peut de la même façon révoquer l’enregistrement de l’autre organisme de bienfaisance enregistré.