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Versions de art. 149.1(4.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de tout organisme de bienfaisance enregistré qui a effectué une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré) dont l’un des objets consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;
    Texte intégral

    de tout organisme de bienfaisance enregistré qui a effectué une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré) dont l’un des objets consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    d’unde tout organisme de bienfaisance enregistré,enregistré s’ilqui a faiteffectué une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistréenregistré) etdont qu'il est raisonnable de croire qu’unl’un des principauxobjets motifsconsiste devraisemblablement laà donationéviter étaitou deà différer indûment la dépense de montantssommes pour des activités de bienfaisance;
    Texte intégral

    de tout organisme de bienfaisance enregistré qui a effectué une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré) dont l’un des objets consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;

  3. du 2005-05-13 au 2010-12-15 Voir Source

    d’un organisme de bienfaisance enregistré, s’il a fait un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré et qu'il est raisonnable de croire qu’un des principaux motifs de la donation était de différer indûment la dépense de montants pour des activités de bienfaisance;