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Versions de art. 149.1(4.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de tout organisme de bienfaisance enregistré, s’il est raisonnable de considérer que l’une des raisons pour lesquelles il a effectué une opération (y compris l’acceptation d’un don) avec un autre organisme de bienfaisance enregistré auquel l’alinéa a) s’applique consistait à aider celui-ci à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;
    Texte intégral

    de tout organisme de bienfaisance enregistré, s’il est raisonnable de considérer que l’une des raisons pour lesquelles il a effectué une opération (y compris l’acceptation d’un don) avec un autre organisme de bienfaisance enregistré auquel l’alinéa a) s’applique consistait à aider celui-ci à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    de l’autretout organisme de bienfaisance visé à l’alinéa a),enregistré, s’il est raisonnable de croireconsidérer qu’enque acceptantl’une ledes don,raisons pour lesquelles il a agieffectué une opération (y compris l’acceptation d’un don) avec un autre organisme de concertbienfaisance avec l’organismeenregistré auquel cetl’alinéa alinéaa) s’applique;s’applique consistait à aider celui-ci à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;
    Texte intégral

    de tout organisme de bienfaisance enregistré, s’il est raisonnable de considérer que l’une des raisons pour lesquelles il a effectué une opération (y compris l’acceptation d’un don) avec un autre organisme de bienfaisance enregistré auquel l’alinéa a) s’applique consistait à aider celui-ci à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;

  3. du 2005-05-13 au 2010-12-15 Voir Source

    de l’autre organisme de bienfaisance visé à l’alinéa a), s’il est raisonnable de croire qu’en acceptant le don, il a agi de concert avec l’organisme auquel cet alinéa s’applique;