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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’association exploite une entreprise qui n’est pas une activité commerciale complémentaire de cette association;
    Texte intégral

    si l’association exploite une entreprise qui n’est pas une activité commerciale complémentaire de cette association;

  2. du 2012-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    si l’association exploite une entreprise qui n’est pas une activité commerciale complémentaire de cette association;