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Versions de art. 149.1(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2022-06-23 Voir Source
    soit elle verse de son revenu à des donataires reconnus, sauf s’il s’agit de revenu versé au moyen d’un don qui constitue une activité politique, et le montant total de son revenu qui est versé à des donataires reconnus au cours d’une année d’impositiond’imposition, et ce montant n’excède pas 50 % de son revenu pour l’année;
    Texte intégral

    soit elle verse de son revenu à des donataires reconnus, au cours d’une année d’imposition, et ce montant n’excède pas 50 % de son revenu pour l’année;

  2. du 2012-06-29 au 2018-12-13 Voir Source
    soit,soit elle verse de son revenu à des donataires reconnus, sauf s’il s’agit de revenu versé au moyen d’un don qui constitue une activité politique, et le montant total de son revenu qui est versé à des donataires reconnus au cours d’une année d’imposition,d’imposition ellen’excède verse au pluspas 50 % de son revenu pour cette année à des donataires reconnus;l’année;
    Texte intégral

    soit elle verse de son revenu à des donataires reconnus, sauf s’il s’agit de revenu versé au moyen d’un don qui constitue une activité politique, et le montant total de son revenu qui est versé à des donataires reconnus au cours d’une année d’imposition n’excède pas 50 % de son revenu pour l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    soit, au cours d’une année d’imposition, elle verse au plus 50 % de son revenu pour cette année à des donataires reconnus;